Que faire en cas de refus d’indemnisation accident de travail ?


S’il est vrai que l’aspect professionnel de l’accident n’est pas pris en compte, la Caisse d’assurance doit notifier sa décision au salarié ou encore à ses héritiers, pat n’importe quel canal permettant d’identifier sa date de réception. Les délais et voies de recours doivent figurés dans la notification envoyée comme le stipule l’article R.441-14 du Code de la sécurité sociale. Depuis déjà 9 ans, la décision de refus de prise en charge par la Caisse doit également être notifiée au chef d’entreprise, par lettre simple et avec mention des délais et voies de recours.


Lorsque la contestation est de nature administrative
L’employé victime d’un accident de travail doit saisir la commission de recours amiable. Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à partir de la réception de la notification du refus. La saisine de cette commission ne nécessite aucune formalité spécifique, mais ce recours est obligatoire avant de passer devant le tribunal judiciaire. La décision de la commission doit être portée à la connaissance de l’employé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la contestation. Il est judicieux d’adresser cette contestation via une lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois le délai d’un mois expiré, et que la décision n’a pas été notifiée, le salarié victime de l’accident peut considérer que sa demande est rejetée et dans ce cas, il pourra saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 60 jours. Il en est de même si la décision rendue est favorable, le délai de deux mois demeure inchangé à compter de la date de notification pour la saisine de la juridiction contentieuse.


Lorsque la contestation est d’ordre médical
Le salarié victime de l’accident doit demander qu’une expertise médicale soit réalisée. Ce droit s’exerce même lorsque l’accident est contesté ou encore lorsqu’il existe un accord entre le médecin traitant et le médecin-conseil de la Caisse. La demande écrite doit préciser l’objet de la contestation et mentionner le nom et l’adresse du médecin soignant. Cette demande est adressée par lettre recommandée ou déposée contre un récépissé au guichet de la Caisse.


Demande d’expertise par la Caisse
L’expertise peut être réalisée à la demande de la caisse en cas de conflit entre :
Le médecin soignant et le médecin-conseil sur la reprise par la victime d’un travail léger avant sa guérison ou sur la date de consolidation de ses plaies
Le médecin traitant et le médecin-conseil sur la date de rétablissement ou de consolidation
La caisse a la possibilité de recourir à une expertise médicale en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin conseil. Dans certains cas, l’employeur doit rapidement agir dans la prise en charge d’un accident à titre professionnel, car ce dernier peut avoir des répercussions sur le taux de cotisations patronales. L’employé pour prévenir et anticiper un accident peut investir pour mieux préparer sa retraite. Sur https://www.affumt.fr/ vous découvrirez les différents types d’investissements.